Conditions générales de vente

1. Champ d'application et opposabilité

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des mandats, conseils et prestations de services conclus entre la société DC Accounting, sise à Genève (Suisse), et ses clients.

1.2. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit explicite, notamment via un devis ou une Lettre de mission spécifique. En cas de contradiction, les dispositions de la Lettre de mission prévalent sur les présentes CGV. L'application de conditions générales appartenant au client est expressément exclue.

2. Objet des prestations et Devoir de collaboration

2.1. Les prestations de DC Accounting incluent, sans s'y limiter, la tenue de la comptabilité, l'établissement des décomptes TVA, la préparation des déclarations fiscales, la gestion de la paie et le conseil d'entreprise.

2.2. Devoir de collaboration : Le client s'engage à remettre spontanément, dans les délais impartis et sous une forme classée, l'intégralité des pièces justificatives, relevés bancaires et informations nécessaires à la bonne exécution du mandat. Tout retard, surcoût ou préjudice découlant d'une transmission tardive, incomplète ou erronée incombe exclusivement au client. DC Accounting n'est tenue à aucune vérification matérielle des informations transmises.

3. Tarification, modalités de paiement et droit de rétention

3.1. Les tarifs sont fixés sur la base des tarifs horaires du cabinet ou sous forme de forfait, tels que stipulés dans le devis validé. Sauf disposition contraire, les factures de DC Accounting sont payables nettes à dix (10) jours à compter de leur date d'émission.

3.2. Provisions : DC Accounting est en droit subordonner le démarrage ou la poursuite de ses travaux au versement d’une provision d’honoraires (acompte).

3.3. Retards et suspension : À défaut de règlement à l'échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) court de plein droit sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, DC Accounting se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations et d'exercer un droit de rétention sur les registres et documents en sa possession jusqu'au paiement intégral des sommes exigibles.

4. Confidentialité et Protection des données (LPD)

4.1. DC Accounting s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives aux affaires du client dont elle a connaissance dans l'exercice de son mandat, sauf réquisition d'une autorité légale, judiciaire ou fiscale compétente.

4.2. Le traitement des données personnelles confiées au cabinet est effectué dans le strict respect de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le client autorise expressément DC Accounting à recourir à des logiciels métiers et infrastructures d'hébergement infonuagiques (cloud) conformes aux standards de sécurité suisses.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Obligation de moyens : Les prestations de DC Accounting relèvent expressément d'une obligation de moyens conformément aux règles du mandat (art. 398 CO), et non d'une obligation de résultat.

5.2. Responsabilité des sources : Le client assume l'entière responsabilité de la véracité, de l'exhaustivité et de la licéité des pièces fournies. DC Accounting ne réalise aucun audit de détection de fraude. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'écritures basées sur des documents falsifiés, dissimulés ou lacunaires.

5.3. Exclusion des sanctions administratives : DC Accounting décline toute responsabilité pour les préjudices indirects (pertes de gain, atteinte à la réputation), ainsi que pour tout redressement de cotisations, taxation d'office, amende ou intérêt moratoire prononcé par les administrations publiques (notamment AVS, TVA ou Administration cantonale des impôts) découlant d'une négligence du client ou d'un état de fait antérieur à la prise de mandat.

5.4. Plafonnement : En cas de responsabilité avérée du cabinet pour faute légère ou moyenne, l'indemnisation exigible est strictement plafonnée au montant total hors taxes des honoraires perçus au titre du mandat litigieux sur les douze (12) derniers mois. La responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 CO) reste réservée.

6. Résiliation du mandat

6.1. Conformément à l'article 404 du Code des obligations, chacune des parties peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps, moyennant une notification écrite.

6.2. En cas de résiliation, l'ensemble des honoraires et débours correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin de mandat deviennent immédiatement exigibles. Si la résiliation intervient en temps inopportun et cause un préjudice au cabinet, des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

7. Droit applicable et For juridique

7.1. Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre DC Accounting et le client, sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

7.2. Le lieu d'exécution, le lieu de poursuite pour les clients domiciliés à l'étranger et le For exclusif sont fixés à Genève (Suisse), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

En apposant sa signature sur le devis ou la Lettre de mission faisant référence aux présentes conditions, le client certifie avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des clauses ci-dessus.

Dernière mise à jour : 15 février 2026